Mentions légales

SEAMTRACK SL, Conditions générales de vente et de location

Identification du site web

En application de l'article 10 de la loi espagnole 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique, les données d'identification de l'entreprise sont présentées ci-après.

DÉNOMINATION SOCIALE :
SEAMTRACK SL
NIF/CIF :
B85869915
ADRESSE POSTALE :
Calle Francisco Alonso 2
28860 - Boadilla del Monte
Madrid - España

ADRESSE ÉLECTRONIQUE
rgpd@seamtrack.com

Généralités

Les présentes Conditions générales de vente et de location (« Conditions ») s'appliquent à toutes les commandes de Produits ou de Services vendus, loués ou fournis par SEAMTRACK SL (« VIGILO ») (immatriculée au registre du commerce de MADRID) et remplacent toute condition applicable antérieurement à ces commandes. Si le Client n'a pas signé de commande intégrant les présentes Conditions ni ne les a acceptées en « cliquant pour les accepter » sur la plateforme VIGILO, il sera réputé les avoir acceptées au moment du paiement de la première facture à laquelle ces Conditions étaient jointes ou qu'elles accompagnaient dans un courrier électronique de facturation. Toute commande de Produits ou de Services fournis par VIGILO constitue un contrat distinct entre les parties, soumis dans chaque cas aux présentes Conditions ; le terme « Contrat » s'interprète en conséquence.
Ainsi, sauf accord spécifique, l'émission d'une commande et l'acceptation d'un contrat impliquent, de la part du Client, l'acceptation pleine et entière et sans réserve de nos Conditions, à l'exclusion de tout autre document tel qu'une brochure, un catalogue ou une ligne directrice relative au RGPD, ces documents n'ayant pour seul objet que de fournir des informations d'ordre général.
Aux fins du présent document, i) le terme « Produit » désigne tout système de suivi de véhicules, tout terminal destiné à ces systèmes, toute antenne, tout câble ou tout équipement et accessoire connexe (y compris les caméras et les consommables de caméras), qu'ils aient ou non été précisés dans la commande ou définis par le Client, ii) le terme « Services » désigne toute livraison, installation, réparation, remplacement ou hébergement des Produits, ou la fourniture de données, de rapports ou de toute autre information par quelque moyen que ce soit, qu'ils aient été précisés dans la commande ou définis par le Client, iii) le terme « carte SIM » désigne toute unité servant à identifier l'abonné, telle qu'elle est utilisée dans l'un quelconque des Produits, et iv) le terme « Client » désigne toute entreprise, société, association ou personne physique qui négocie un contrat en vue d'acheter ou de louer les Produits ou Services de VIGILO à des fins exclusivement professionnelles.
Si l'une des dispositions de nos Conditions est déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal ou toute autre autorité compétente, les autres clauses ne seront pas affectées par cette décision. Les intitulés des articles des présentes Conditions sont fournis à des fins de référence et d'organisation uniquement et ne sauraient être utilisés pour modifier, expliquer ou interpréter l'une quelconque des dispositions du présent Contrat. Chacune des parties reconnaît que le contenu de la confirmation de commande et les présentes Conditions (y compris les conditions expressément incorporées au présent document) constituent l'intégralité de l'accord par lequel elle s'engage envers l'autre partie.
Toute notification relative aux présentes Conditions et émise par l'une ou l'autre des parties devra être adressée par écrit au siège social ou au domicile social de l'autre partie.
Sans l'autorisation écrite préalable et expresse de VIGILO, il vous est interdit de :
Utiliser des robots d'extraction de données (« bots »), des modules matériels ou logiciels ajoutant une fonctionnalité ou un service spécifique en se connectant à un système principal existant (« plug-ins »), ou tout autre procédé ou outil d'extraction et de collecte de données, script, application ou méthode sur ce site ;
Utiliser un dispositif, un logiciel ou un matériel visant à contourner un élément opérationnel ou à perturber, ou tenter de perturber, le bon fonctionnement de ce site, du serveur ou des activités qui y sont menées ;
Prendre toute mesure imposant une charge excessive ou disproportionnée à ce site ou à l'infrastructure de son réseau, ou ayant des conséquences négatives pour notre réseau ou pour d'autres clients ;
Décompiler, désosser, modifier ou désassembler tout logiciel se trouvant sur le site ou l'infrastructure réseau, ou lié à ceux-ci ;
Utiliser des métabalises ou tout autre « texte masqué » employant le nom de VIGILO ou une autre marque commerciale de VIGILO sans l'autorisation écrite préalable de VIGILO ; ou outrepasser de quelque autre manière que ce soit l'accès limité au site qui vous est accordé par VIGILO.
VIGILO se réserve le droit de modifier, de refuser ou de supprimer toute information se trouvant sur son serveur ou transmise à celui-ci et qui, à sa seule discrétion, serait jugée inacceptable ou contraire aux présentes conditions générales. VIGILO se réserve également le droit de suspendre ou de résilier son service pour tout motif opérationnel ou gouvernemental, ou en cas de violation des présentes conditions générales. L'utilisation non autorisée de ce site ou de l'infrastructure du réseau et/ou l'affichage de données par une personne ou une entité autre que l'utilisateur autorisé du compte sont illicites, et VIGILO se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires.
Le site web peut comporter des contenus ou d'autres mentions de propriété exclusive, ou décrire des produits, services, procédés ou technologies appartenant à VIGILO ou à des tiers. Sauf disposition expresse du présent document, aucun élément des présentes ne saurait être interprété comme conférant à l'utilisateur une licence ou un droit au titre d'une marque commerciale, d'un brevet, d'un droit à l'image ou au respect de la vie privée, ou de tout autre droit de propriété ou de propriété intellectuelle de VIGILO ou d'un tiers.

Prix ; conditions de paiement

Les offres de prix ne sont valables que si VIGILO les a présentées par écrit et ne s'appliquent qu'aux quantités de Produits ou au type de Services et aux périodes indiqués dans le devis ou sur la facture de VIGILO. À défaut d'indication de période, les offres restent valables pendant trente jours.
Les prix s'appliquent conformément à ce qui est précisé dans la commande et sont payables en euros. VIGILO se réserve le droit d'augmenter ou de réduire ces prix chaque année, selon les modalités prévues au présent article.
Sauf accord contraire figurant dans la confirmation de commande, dans le contrat ou sur la facture de VIGILO, le prix des équipements, des communications ou des services (location ou achat) est payable d'avance, c'est-à-dire au moment de l'acceptation du contrat.
Le paiement doit être disponible à la date d'échéance. VIGILO n'accorde aucun escompte.
En cas de défaut de paiement persistant pendant 48 heures après une relance restée sans réponse satisfaisante, le contrat sera résilié de plein droit à la discrétion de VIGILO, ce qui entraînera l'obligation de restituer immédiatement les Produits loués, aux frais et risques du Client, sans préjudice de la faculté de poursuivre l'exécution forcée immédiate pour la totalité des échéances restant dues à l'issue du contrat, ainsi que des autres dommages et intérêts applicables.
Quel qu'en soit le motif, le Client ne pourra procéder à aucune forme de compensation.
Le défaut de paiement d'une somme à sa date d'échéance oblige le Client à verser des pénalités de retard fixées au triple du taux d'intérêt légal (ou à 4 %, le montant le plus élevé étant retenu). Les pénalités de retard sont exigibles sans formalité ni mise en demeure préalable. Elles sont donc dues de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance du paiement.
Par ailleurs, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire contractuelle de quarante euros pour frais de recouvrement est due à VIGILO de plein droit et sans mise en demeure préalable. VIGILO se réserve le droit de réclamer au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent le montant précité (quarante euros), sur justificatifs. Le Client devra rembourser l'ensemble des frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires des officiers publics et des avocats.

Livraison et installation

Toutes les dates et heures de livraison sont données à titre indicatif. VIGILO mettra néanmoins tout en œuvre pour les respecter. Les délais ne constituent pas un élément essentiel de l'accord et la responsabilité de VIGILO ne pourra être engagée au titre de pertes ou de dommages résultant d'un retard de livraison ou du non-respect d'un rendez-vous d'installation. Si le Client accuse un retard de plus de trente jours dans l'installation de l'un des Produits ou Services à compter de la date d'installation du premier Produit ou Service figurant sur la commande, VIGILO pourra livrer le Produit et les Services correspondants à l'adresse de livraison du client. L'installation sera alors réputée achevée et VIGILO sera, par conséquent, en droit d'en percevoir le paiement.
Si l'installation est réalisée par le Client ou par une personne qu'il a désignée, la responsabilité de VIGILO ne pourra être engagée au titre de dommages ou de pertes de quelque nature que ce soit, qu'ils résultent directement ou indirectement d'une négligence ou du non-respect des instructions écrites de VIGILO relatives à l'installation des Produits de VIGILO.

Droit de propriété ; risques

La propriété des Produits de VIGILO achetés par le Client lui est transférée lorsqu'il s'est intégralement acquitté de toutes les sommes dues. Jusqu'à cette date, le Client doit veiller à ce que les Produits soient assurés, entreposés en lieu sûr et séparément des autres biens, et maintenus en parfait état de fonctionnement. La propriété des Produits de VIGILO loués par le Client demeure acquise à VIGILO. À l'issue de la période de location, le Client devra restituer ces Produits à VIGILO, à ses frais et risques, en parfait état de fonctionnement. Il devra les avoir maintenus en bon état de conservation pendant toute la durée de cette location. En toute circonstance, VIGILO ou son fournisseur de cartes SIM demeure titulaire du droit de propriété sur la carte SIM.
Sauf disposition contraire de l'Incoterm mentionné dans la confirmation de commande, tous les risques afférents aux Produits de VIGILO sont transférés au Client au moment de la livraison à l'adresse qu'il a désignée, que l'installation soit ou non réalisée.

Utilisation du produit

Le Client utilisera les Produits et Services exclusivement pour les besoins commerciaux de son activité, sans les affecter à son usage privé (ou à celui de personnes qui lui sont liées) ni à d'autres fins.
Le Client s'interdit de : i) vendre, louer ou mettre de quelque autre manière que ce soit les Produits et Services à la disposition de tiers sans l'accord écrit préalable de VIGILO ; ii) reproduire, modifier, adapter, désassembler, décompiler ou recompiler les Produits, procéder à leur ingénierie inverse ou en créer des œuvres dérivées, sauf dans la mesure nécessaire à l'utilisation des Produits conformément aux présentes Conditions ; iii) utiliser le Produit pour créer des produits substantiellement similaires au Produit dans leur expression ; iv) utiliser le Produit de manière illicite ou transmettre, dans le cadre de son utilisation des Produits et Services, tout contenu illicite, diffamatoire, obscène, contrefaisant, constitutif de harcèlement, discriminatoire ou analogue ; vi) agir d'une manière susceptible de compromettre le fonctionnement des Services ou de tout réseau permettant la mise à disposition des produits (le « Réseau ») ; vii) se livrer à des utilisations frauduleuses ou non autorisées du Réseau ou des Services ; viii) agir en violation des lois et règlements applicables à ses activités.
Le Client n'utilisera les Produits et Services que dans le pays où les Produits ont été initialement fournis ou installés. Le Client ne transférera pas les Produits dans un pays autre que celui de leur livraison/installation initiale, sauf autorisation écrite de VIGILO. Si le Client utilise les Produits ou Services dans un autre pays, ou transfère les Produits dans un autre pays, VIGILO sera en droit de prendre les mesures nécessaires à la protection de ses intérêts commerciaux légitimes (mesures que VIGILO déterminera à son entière discrétion), y compris, sans s'y limiter, l'augmentation du prix ou la résiliation du Contrat.
Le client accepte de limiter à un niveau raisonnable son utilisation des Produits et Services susceptibles d'entraîner des transferts de données importants (les « Produits et Services à Données Variables »). Les Produits et Services à Données Variables comprennent notamment la fonctionnalité d'alertes, le service web de VIGILO, les caméras intégrées et l'application mobile de VIGILO. Le client ne doit pas faire un usage abusif des Services à Données Variables et doit limiter à un niveau raisonnable les transferts de données effectués via ces Produits et Services. Si VIGILO, agissant à son entière discrétion, estime que le client fait un usage abusif de l'un de ses Produits ou Services à Données Variables ou y transfère un volume de données excessif, VIGILO sera en droit de prendre les mesures nécessaires à la protection de ses intérêts commerciaux légitimes (telles qu'il les déterminera à son entière discrétion), y compris, sans s'y limiter, l'augmentation des prix, la limitation de l'utilisation des Produits et Services à Données Variables ou la résiliation du Contrat. Pour plus de clarté, le niveau maximal d'utilisation de la fonctionnalité d'alertes est fixé à 60 alertes par TCSV et par mois, et l'utilisation maximale des caméras intégrées est fixée à 200 Mo par caméra et par mois.
Le Client reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des données générées par les Produits, y compris, sans s'y limiter, des données de suivi du véhicule et des enregistrements de la caméra. Dans la mesure permise par la loi, le client garantira et indemnisera VIGILO ainsi que ses dirigeants, employés et agents contre l'ensemble des pertes, coûts, réclamations et responsabilités de quelque nature que ce soit découlant, directement ou indirectement, du contenu de ces données ou s'y rapportant, y compris, sans s'y limiter, les enquêtes et poursuites ainsi que les réclamations pour diffamation, injures verbales, violation du droit d'auteur, manquement à la législation sur la protection des données, manquement à d'autres lois applicables, lésions corporelles ou décès. VIGILO n'aura aucune obligation d'atténuer l'une quelconque des circonstances ou des faits qui précèdent.

Garanties

VIGILO garantit au Client que les terminaux de suivi de véhicules achetés seront exempts de défauts pendant une période de douze mois à compter de la livraison, sauf mention contraire dans la confirmation de commande. Si VIGILO reconnaît que les produits sont défectueux pendant la période précitée, il se chargera de les réparer ou de les remplacer dans un délai raisonnable, en utilisant des composants ou des pièces de rechange neufs ou des articles équivalents. En cas de location, la garantie s'applique pendant toute la durée de la location concernée.
Lorsqu'un Produit n'est pas couvert par la garantie et que VIGILO accepte de procéder à un remplacement gratuit, le Client s'engage à conserver les Services associés à ce Produit pendant une durée minimale de 12 mois.
Cette garantie ne s'applique pas à l'usure normale d'un Produit, ni lorsque le défaut, la détérioration ou le dysfonctionnement d'un Produit résulte d'une mauvaise utilisation, d'une négligence ou d'un défaut d'entretien ou de surveillance de la part du Client, ou encore d'un choc, d'une chute ou de tout autre accident impliquant le Produit ; elle ne s'applique pas davantage en cas d'obsolescence technologique échappant au contrôle raisonnable de VIGILO, ni en cas de fermeture d'une génération de Réseau par le fournisseur de VIGILO.
Tous les Produits non fabriqués par VIGILO (y compris, sans s'y limiter, les caméras) sont soumis aux conditions de garantie de leur fabricant, VIGILO n'apportant à cet égard aucune garantie.
VIGILO ne garantit ni l'adéquation des Produits ou Services à une finalité déterminée, ni le fonctionnement ininterrompu des Services. Il ne garantit pas davantage que les Produits ou Services généreront des économies ou un bénéfice économique pour le Client, ni que les rapports, données ou informations fournis dans le cadre des Services prévus seront exempts d'erreurs, d'omissions, d'inexactitudes ou d'éléments non conformes. VIGILO décline toute responsabilité ou obligation envers le Client à cet égard, sauf si une telle responsabilité ou obligation est expressément stipulée dans les présentes Conditions. Sous réserve des obligations de protection des données qui lui incombent au titre du Contrat, VIGILO décline toute responsabilité et n'offre aucune garantie quant à la sécurité ou à l'intégrité des connexions ou des transmissions utilisées dans le cadre des Services prévus.
Les dommages causés par le Client, par son représentant ou par tout tiers non autorisé lors de l'installation ou de l'utilisation des Produits relèvent de la responsabilité pleine et entière du Client. Le Client est également seul et pleinement responsable de toute modification, réparation ou intervention incorrecte réalisée sur les Produits. Tout dommage résultant d'un accident relève de la responsabilité pleine et entière du Client. VIGILO n'assume aucune responsabilité au titre de tels dommages.
Bien que VIGILO déploie des efforts raisonnables pour réduire le risque de failles de sécurité dans ses systèmes (VIGILO n'étant tenu à cet égard qu'à une obligation de moyens), le Client reconnaît que son utilisation des Produits et Services, ainsi que ses communications avec VIGILO, comportent un niveau de risque cyber inhérent, en particulier s'il ne met pas lui-même en œuvre des mesures de cybersécurité appropriées.
À ce titre, et sous réserve à tout moment de ses obligations de traitement des données au titre du Contrat, VIGILO ne sera pas responsable des pertes directes ou indirectes subies par le Client du fait de virus, de logiciels malveillants ou d'autres logiciels nuisibles introduits dans les systèmes d'information du Client, ni de tout autre accès obtenu illégalement par des tiers aux systèmes d'information du Client, lorsque de tels événements échappent au contrôle raisonnable de VIGILO.

Clause de non-responsabilité pour les activités à haut risque

Les Produits et Services de VIGILO ne sont pas tolérants aux pannes et ne sont ni conçus ni destinés à être utilisés dans des environnements dangereux exigeant un fonctionnement à sécurité intégrée, par exemple pour l'exploitation d'installations nucléaires, les systèmes de navigation ou de communication aéronautiques, le contrôle du trafic aérien, les systèmes d'armement, les appareils de maintien des fonctions vitales ou toute autre application dans laquelle une défaillance des Produits ou des Services pourrait entraîner directement le décès, des lésions corporelles ou des dommages physiques ou matériels graves (collectivement, les « Activités à haut risque »). VIGILO décline expressément toute garantie, expresse ou implicite, d'adéquation à des Activités à haut risque.

Droits ; propriété intellectuelle

VIGILO conserve l'ensemble des droits d'auteur, droits sur les inventions, droits sur les dessins et modèles, droits sur les bases de données et autres droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits et Services ainsi qu'aux résultats des Services. Aucune circonstance n'emporte transfert de ces droits de propriété intellectuelle au Client ni n'oblige VIGILO à les lui transférer. Tous les droits y afférents qui ne sont pas expressément concédés au Client dans les présentes Conditions demeurent réservés à VIGILO.
Les droits d'auteur et tous les autres droits des créateurs ainsi que les droits de propriété intellectuelle portant sur la base de données accessible par l'intermédiaire des Services, de même que sur l'ensemble des informations fournies par les Services (les « Informations »), appartiennent à VIGILO ou aux fournisseurs de ces Informations. Le Client ne peut utiliser les Informations obtenues par l'intermédiaire des Services qu'à ses propres fins. Ainsi, sauf autorisation écrite préalable de VIGILO, le Client n'est pas autorisé à vendre, à revendre au détail, à retransmettre ou à communiquer les Informations obtenues par l'intermédiaire des Services, de quelque manière, sur quelque support et à quelque tiers que ce soit.
VIGILO peut utiliser les Informations, sous forme agrégée avec les données d'autres véhicules, afin de suivre l'utilisation des routes, de renseigner sur les flux de circulation et la durée des trajets et d'analyser le comportement général au volant. VIGILO pourra partager ces données agrégées avec des tiers ou les leur fournir, à l'exclusion de toute donnée personnelle et de toute information confidentielle du Client.

Cartes SIM

Le Client ne peut retirer aucune Carte SIM de l'un quelconque des Produits, ni permettre ou autoriser un tiers à la retirer. Le Client est responsable de la perte, du vol ou de l'utilisation malveillante (y compris l'utilisation frauduleuse ou abusive) des cartes SIM.
S'il a des motifs sérieux de croire que le Client agit en violation de la clause qui précède, VIGILO pourra (à son entière discrétion) interrompre la fourniture des Services au Client pour l'un quelconque des Produits de VIGILO ou pour l'ensemble des Produits fournis au Client.

Confidentialité

Pendant toute la durée du Contrat et sans limitation de durée après sa résiliation, quel qu'en soit le motif, le Client et VIGILO s'engagent au strict respect de l'obligation de confidentialité portant sur les informations qu'ils se sont mutuellement communiquées, et conviennent de s'abstenir de reproduire ou de divulguer (directement ou indirectement) toute information, connaissance ou « savoir-faire » relatif à leur cocontractant, à ses activités ou aux projets auxquels les parties ont eu accès dans le cadre de l'exécution de leur contrat, à moins que ces informations, connaissances ou « savoir-faire » ne soient légalement tombés dans le domaine public ou que leur divulgation ne soit imposée par la loi. Sont notamment considérés comme des informations confidentielles les plans d'affaires, les listes de clients, les données opérationnelles et techniques ainsi que les plans des produits.

Responsabilité

Les Produits et Services fournis par VIGILO sont conformes à la description qui en est faite dans le catalogue ou dans la documentation commerciale correspondante. En cas de prétendue non-conformité, la charge de la preuve incombe au Client. En sa qualité de professionnel, le Client est seul responsable du choix des Produits et Services fournis par VIGILO, ainsi que du respect des conditions et dispositions régissant leur mise en œuvre.
La responsabilité de VIGILO ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et se limite aux préjudices directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect, qu'il soit matériel, immatériel ou, en particulier, financier.
Pour pouvoir faire valoir ses droits, le Client devra (sous peine de nullité de toute action correspondante) adresser une notification écrite à VIGILO dans un délai maximal de huit jours à compter de la découverte de tout motif de réclamation, y compris conditionnel, susceptible d'engager la responsabilité de VIGILO.
Pour toute réclamation, ou pour l'ensemble des réclamations, découlant d'un manquement de VIGILO (au titre d'un manquement, du contrat, d'une négligence ou de toute autre cause), la responsabilité totale de VIGILO ne pourra excéder le montant total payé par le Client pour les Produits ou Services faisant l'objet de cette réclamation. Lorsqu'une réclamation est formée contre VIGILO pour interruption des Services ou pour erreur dans les informations fournies, la responsabilité de VIGILO ne pourra excéder le prix total payé par le Client au titre des Services pendant la période de cette interruption ou pour ces erreurs, et sera limitée exclusivement aux Produits auxquels les Services étaient destinés.
La responsabilité de VIGILO ne pourra être engagée envers le Client au titre de pertes financières de quelque nature que ce soit (y compris, sans s'y limiter, les pertes de chiffre d'affaires, de bénéfices, de contrats, d'activité ou d'économies escomptées), qu'il s'agisse de pertes spécifiques ou de pertes indirectes.

Remboursements et annulations

Une fois réglées, les sommes dues au titre des Produits et Services ne font l'objet d'aucun remboursement, sauf si VIGILO y est légalement tenu ou s'il décide, à son entière discrétion, d'y procéder.
En cas d'annulation de la location d'un Produit, d'un Service ou du Contrat, les frais suivants s'appliquent aux Produits et Services de VIGILO : en cas d'annulation, les Produits loués devront être restitués à VIGILO en bon état de fonctionnement, les loyers restant dus jusqu'à leur restitution effective.
S'agissant des Produits achetés par le Client, ce dernier est pleinement responsable du financement et de la mise en œuvre d'un mode d'élimination respectueux de l'environnement (ou d'une solution équivalente appropriée) lorsqu'il n'en a plus l'usage, dans le respect intégral de l'ensemble des lois et réglementations applicables. À défaut, le Client et VIGILO pourront convenir que les Produits soient expédiés à VIGILO (aux frais du Client) et que VIGILO se charge de les éliminer de manière respectueuse de l'environnement (ou selon une solution équivalente appropriée).

Protection des données à caractère personnel (RGPD)

Dans le cadre de leur relation contractuelle, les parties conviennent de se conformer à la réglementation actuellement applicable en matière de traitement des données à caractère personnel, en particulier au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable depuis le 25 mai 2018.
Par courrier électronique adressé à rgpd@seamtrack.com, le Client déclare avoir pris connaissance des « Lignes directrices en matière de RGPD » et avoir obtenu tous les conseils nécessaires et utiles, tant pour conclure le contrat en parfaite connaissance de cause que pour évaluer et respecter ses obligations en matière de traitement des données à caractère personnel.
VIGILO conserve et traite les données à caractère personnel conformément aux « Conditions de traitement des données de VIGILO », qui font partie intégrante des présentes Conditions, dont le Client déclare avoir pris connaissance et qui peuvent être consultées à l'adresse http://www.vigilo.es/rgpd.html Afin de lever toute ambiguïté, les exclusions et limitations de responsabilité prévues par les présentes Conditions s'appliquent également à toute responsabilité découlant des Conditions de traitement des données de VIGILO ou s'y rapportant.
Les données à caractère personnel pourront être communiquées à tout partenaire de VIGILO participant à l'exécution du contrat. Elles seront conservées pendant une durée maximale de trois ans à compter de la fin des relations commerciales entre le Client et VIGILO.
Le traitement des informations communiquées par le Client en qualité de personne physique satisfait aux exigences légales relatives à la protection des données à caractère personnel. Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d'un droit permanent d'accès aux informations le concernant, aux fins de modification, de rectification, d'opposition au transfert et de limitation du traitement. Sous réserve de la présentation d'une pièce d'identité en cours de validité, le Client devra, pour exercer les droits précités, prendre contact à l'adresse suivante : SEAMTRACK SL, Calle Francisco Alonso 2, 28660, Boadilla del Monte, Madrid. Dans le cadre de l'exécution du contrat, VIGILO agit en qualité de sous-traitant et se conforme exclusivement aux instructions du responsable du traitement, à savoir le Client.
VIGILO s'engage à traiter les données à caractère personnel conformément aux « Conditions de traitement des données de VIGILO ».
Il met en œuvre, en particulier, les mesures techniques et organisationnelles conformes au RGPD destinées à préserver la sécurité des informations, notamment leur protection contre les dommages accidentels ou illicites, les pertes accidentelles ou les altérations, ainsi que contre les diffusions ou les accès non autorisés. VIGILO applique également des mesures de sécurité visant à protéger les données contre les attaques malveillantes, les altérations ou les divulgations à des personnes non autorisées.
VIGILO n'accorde d'autorisations d'accès aux données qu'à ceux de ses employés ou agents qui ont besoin de ces informations pour mettre en œuvre et superviser les mesures de sécurité ou pour réaliser les prestations contractuelles. Il impose à ses prestataires de services de respecter le RGPD, ainsi que les obligations découlant de la directive 2016/679 de l'UE du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
VIGILO présentera volontiers au Client la politique de sécurité qu'il applique et l'informera de toute modification qui y serait apportée. Il tiendra à la disposition du Client les documents relatifs à la sécurité de ses données, notamment la documentation technique requise, les analyses de risques du produit et la liste des mesures de sécurité mises en place.
Les données collectées et traitées par VIGILO sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du Code pénal). VIGILO s'engage à respecter les obligations suivantes et à en imposer le respect à son propre personnel :
– s'abstenir de réaliser des copies des données, sauf lorsque cela est nécessaire à la fourniture de ses propres prestations contractuelles, en particulier aux mesures de sécurité.
– s'abstenir de divulguer les données à des tiers, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises publiques ou privées.
– adopter des mesures techniques et organisationnelles conformes au RGPD afin de prévenir toute utilisation délictueuse ou frauduleuse des données enregistrées au cours de l'exécution du contrat.
VIGILO conservera les données à caractère personnel pendant la durée définie par le Client, étant rappelé à cet égard qu'à défaut de définition par le client, la durée de conservation sera de douze (12) mois.
Le Client garantit à VIGILO qu'il dispose d'un intérêt légitime à collecter les données à caractère personnel de ses représentants et de ses employés et que ceux-ci ont consenti par écrit à cette collecte.
VIGILO et le Client conviennent que, en sa qualité de sous-traitant, VIGILO dispose d'un intérêt légitime à collecter les données à caractère personnel des représentants et des employés du Client. Il est convenu que le signataire agissant au nom du Client devra fournir avec soin ses coordonnées (telles que nom, prénom, fonction, numéros de téléphone et de télécopie, adresse électronique), ce qui constitue une condition impérative et incontournable pour négocier et exécuter le contrat de location. Les données à caractère personnel, telles qu'enregistrées et communiquées par le Client à VIGILO dans le cadre de l'exécution du Contrat (cadre dans lequel le Client en informera les personnes concernées), ne sont jamais traitées ni utilisées, sauf si cela est nécessaire pour valider la négociation du contrat, pour communiquer et correspondre avec les personnes concernées (c'est-à-dire les personnes visées), pour traiter leurs demandes, pour assurer la pleine exécution par VIGILO de ses prestations, pour créer et gérer leurs accès aux services en ligne et pour réaliser des études statistiques, des brochures commerciales et des campagnes de marketing.
Ces données seront conservées pendant la durée nécessaire, sans excéder trois ans après la fin de la fourniture des prestations par VIGILO, sauf si les personnes concernées exercent leur droit à l'effacement des données qui les concernent. Elles disposent d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de leurs données ou, à défaut, d'un droit à la limitation du traitement. Pour des motifs légitimes, elles peuvent également s'opposer au traitement des données qui les concernent.
Sous réserve de la présentation d'une pièce d'identité en cours de validité, les personnes souhaitant exercer les droits précités doivent prendre contact à l'adresse suivante : SEAMTRACK Sl, Calle Francisco Alonso 2, 28660, Boadilla del Monte, Madrid, España.
L'accès à ces données à caractère personnel est strictement limité aux employés et, le cas échéant, aux sous-traitants de VIGILO qui se sont engagés au respect d'une obligation de confidentialité, ces employés et sous-traitants ne pouvant utiliser les données contractuelles d'une manière autre que celle prévue par le présent document contractuel et par la législation applicable. Hormis les cas précités, VIGILO s'engage à ne pas vendre, louer ou transférer les données et à ne pas en permettre l'accès à des tiers, sauf accord des personnes concernées. Il en va ainsi, sauf lorsqu'il existe un fondement légitime (obligation légale impérative, lutte contre la fraude ou les abus, exercice des droits de la défense, etc.) exigeant leur divulgation par VIGILO.
Les employés de VIGILO ainsi que chacun de ses sous-traitants doivent être établis dans l'Espace économique européen ou au Royaume-Uni, sauf si le transfert a été autorisé par la société ou s'il est effectué vers un pays dont le niveau de protection a été jugé, de manière générale, adéquat par la Commission européenne ou par une autorité de contrôle compétente au regard de la législation sur la protection des données, ou encore si l'opération de transfert s'accompagne de la mise en place de garanties appropriées conformément au RGPD.

Force majeure

La responsabilité de VIGILO ne pourra en aucun cas être engagée envers le Client au titre de l'inexécution ou de l'exécution tardive de l'une quelconque des obligations que les présentes Conditions lui imposent, ni au titre des pertes ou dommages subis par l'un quelconque des Produits, en cas de force majeure, de guerre, d'émeutes, de troubles civils, d'embargo, de grèves, d'incendie, de vol, de retard de livraison ou de retard dans les prestations réalisées par des sous-traitants ou des fournisseurs de second rang, ou de défaillance d'un sous-traitant ou d'un fournisseur de second rang due à un événement de force majeure, de cyberattaque visant les systèmes de VIGILO (que les parties qualifient expressément d'événement de force majeure), de pénurie de main-d'œuvre ou de matériaux, de confiscation ou de tout autre événement imprévisible (de même nature ou non que les événements énumérés ci-dessus) échappant au contrôle raisonnable de VIGILO. Si une telle situation se prolonge au-delà de soixante jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans qu'aucune indemnité ne soit due à ce titre.

Résiliation

VIGILO se réserve le droit de résilier le Contrat conclu avec le Client à tout moment (que ce soit pendant la Période minimale ou en dehors de celle-ci) si le Client manque à ses obligations au titre d'un ou de plusieurs Contrats, ou s'il y manque de manière continue sans remédier à ses manquements dans un délai de trente jours à compter de la notification écrite. La résiliation pourra prendre effet immédiatement si les agissements du Client sont de nature à compromettre la continuité des Services.
Le Client ne pourra annuler ni résilier le Contrat avant l'expiration de la Période minimale. Passé ce délai, le client ou VIGILO pourra notifier par écrit son annulation ou sa résiliation moyennant un préavis d'un mois.
Toute disposition du Contrat qui, expressément ou implicitement, est destinée à survivre à l'expiration ou à la résiliation de celui-ci demeurera en vigueur et continuera de produire tous ses effets.

Cession de droits

Le Client ne cédera ses droits ou obligations au titre du Contrat, en tout ou en partie, à aucun tiers, sauf autorisation préalable et écrite de VIGILO. VIGILO pourra céder ses droits ou obligations au titre du Contrat, en tout ou en partie, à tout tiers sans l'accord du Client, à condition de notifier cette cession au Client moyennant un préavis d'au moins trente jours.

Droit applicable et juridiction compétente

Le Contrat (y compris les Conditions) est régi par la législation française, sans égard aux principes régissant les conflits de lois. Tout litige découlant du Contrat, de la confirmation de commande ou des Conditions, de leur validité, de leur exécution, de leur inexécution ou de leur résiliation, ainsi que tout litige y afférent, sera soumis à la décision des tribunaux compétents de Madrid (ESPAGNE).

Version 4 – 5 février 2024